Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s'appliquent à toutes les commandes et ventes de prestations conclues entre le client et la photographe. La photographe se réserve le droit de les modifier à tout moment. Chaque commande est régie par les CGV applicables à la date de la commande.
La photographe propose des prestations photographiques privées et publiques telles que présentées
sur son site Internet : www.nuance-doree.fr
Le fait de réserver une séance équivaut à la passation d'une commande et entraîne l'adhésion sans
réserve aux présentes CGV. Tout autre document (catalogue, publicité, notice…) n'a qu'une valeur
informative et non contractuelle.
La réservation se fait exclusivement par email ou téléphone. Le contrat pourra être signé en ligne
ou retourné signé par email ou courrier.
À défaut de paiement de l'acompte et réception du contrat dans les 7 jours suivant l'envoi,
la photographe ne s'engage pas à garder la date.
Les délais de livraison sont ceux définis dans le devis accepté. Les photos sont livrées après tri et
retouche. Les vidéos sont livrées selon le calendrier précisé (teaser, reels, vidéo complète, etc.)
Les prix sont indiqués en euros, hors TVA (TVA non applicable, article 293 B du CGI).
Des frais de déplacements ou de logement pourront être appliqués et figureront dans le devis.
Les devis sont valables 30 jours.
Un acompte de 35 % est demandé pour valider une commande. Le solde est à régler le jour de la prestation.
Le non-paiement du solde entraîne l'annulation de la livraison des photos, sans remboursement de
l'acompte. La livraison finale ne se fera que lorsque la commande sera totalement payée.
Toute demande de modification doit être envoyée par SMS au moins 7 jours avant la date prévue.
Conformément aux dispositions légales, le client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter du lendemain de la conclusion de la commande. Toute rétractation dans ce délai entraînera
la création d'un avoir, à moins que la prestation ait déjà été réalisée en totalité ou en partie.
En cas d'annulation définitive, l'acompte ne sera pas remboursé. La photographe se réserve le droit
de réclamer une partie ou l'intégralité du montant selon les conditions suivantes :
• Entre 6 et 3 mois avant la prestation : 50 % du prix total
• Moins de 3 mois : entre 50 % et 100 % du prix total selon la proximité avec la date
En cas d'empêchement de la photographe : elle s'engage à proposer un remplaçant au même tarif
et de qualité équivalente. En cas de force majeure, elle proposera un remplaçant ou remboursera
les sommes perçues, sans autre indemnité.
Les photographies sont réalisées par FRATARD Océane ou, en cas d'empêchement majeur, par tout
autre photographe désigné en accord avec le client.
La photographe n'est pas soumise à une obligation de résultat. Elle met tous les moyens en œuvre
pour fournir des images de qualité. Le contenu artistique est laissé à son appréciation. Les
photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts du client.
La photographe pourra être accompagnée d'un(e) assistant(e) débutant(e) afin d'assurer une meilleure couverture de l'événement. Les prises de vue de l'assistant(e) seront triées et retouchées par la photographe principale. La présence de l'assistant(e) est comprise dans le tarif global, sans frais supplémentaires.
L'heure fixée est impérative. Tout retard pourra être imputé du temps prévu. Au-delà de 30 minutes de retard, la séance sera annulée et l'acompte ne sera pas remboursé.
Les clients déclarent être majeurs et poser librement. Ils autorisent le cas échéant les prises de vue
de leurs enfants. La photographe ne pourra être gênée par des photographes amateurs.
Les enfants doivent être déclarés au moins 24h avant la séance et restent sous l'entière
responsabilité des parents. En cas de dégâts matériels causés par le client ou toute personne
présente, ceux-ci devront être remboursés intégralement.
Les photographies sont protégées selon les articles L 121-1 et la loi du 11 mars 1957 (Code de la
Propriété Intellectuelle et Droits d'Auteur).
La photographe ne livre jamais de photographies brutes. Le post-traitement fait partie intégrante de
son travail artistique. Elle est seule à décider du traitement appliqué. Toute retouche supplémentaire
pourra être refusée ou facturée.
Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle de
la photographe et ne sont pas libres de droit. L'usage commercial n'est pas autorisé sans accord écrit.
Toute utilisation personnelle (internet, exposition…) doit mentionner le nom oceane.nuancedoree. Le client détient les droits d'impression et de reproduction à des fins
privées uniquement.
FRATARD Océane met tout en œuvre pour livrer dans les meilleurs délais :
• Séances : entre 48h et 1 semaine
• Vidéos : entre 1 et 3 mois
• Mariages : maximum 4 mois
Un retard de livraison ne peut être invoqué pour demander la résiliation du contrat ou des dommages
et intérêts. Les photos sont envoyées par lien de téléchargement ou via une galerie privée,
sous forme de fichiers JPEG.
À compter de leur livraison, la photographe conserve les fichiers pendant 6 mois. Après ce délai, elle est libre de les supprimer.
11.1 Conditions défavorables
En cas de conditions atmosphériques dégradées (orages, tempêtes, pluies importantes…), la
photographe ne pourra être tenue responsable. Aucun remboursement ne sera effectué ; la séance
sera reportée. Elle ne pourra pas non plus être tenue responsable des mauvaises conditions
lumineuses, des restrictions du lieu ou des interdictions par les autorités.
11.2 Force majeure ou maladie
En cas de force majeure (accident, décès d'un parent…) ou maladie, la photographe se réserve le
droit d'annuler ou reporter la prestation sans engagement de responsabilité ni dommages et intérêts.
La séance sera reportée. Dans le cadre d'un mariage, l'intégralité des montants payés sera
remboursée et la photographe s'engage à aider les clients à trouver un remplaçant.
11.3 Problème technique et accident
En cas de panne matérielle, la responsabilité est limitée aux deux tiers du montant total de la
prestation. En cas de perte ou détérioration des photos avant livraison (cambriolage, incendie…),
le client ne pourra prétendre qu'au remboursement de la prestation.
La photographe se réserve le droit d'utiliser les photographies réalisées à des fins de promotion
(site internet, réseaux sociaux, expositions…). Le client marque son accord ou désaccord au moment
de la signature du contrat.
En cas de refus, le client ne pourra refuser l'utilisation de photos sur lesquelles il n'est pas
reconnaissable. De même, toute photo publiée publiquement par le client pourra être utilisée par
la photographe.
Les informations personnelles recueillies sont destinées exclusivement à la gestion de la clientèle et au suivi des réservations. La photographe s'engage à ne pas les communiquer à des tiers.
Les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français.
Tout litige doit faire l'objet au préalable d'une tentative de résolution à l'amiable. À défaut d'accord,
il sera soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises compétentes.
